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Construction de maison : la garantie de livraison est indispensable : 03-02-2017
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Selon la Cour de cassation, tout chantier de construction de maison commencé sans garantie de livraison ne peut plus être financé par une banque. En effet, le contrat de construction est alors considéré comme nul. Le contrat de prêt, quant à lui, doit être annulé. Par ailleurs, un constructeur n’ayant pas délivré de garantie de livraison n’a pas le droit de débuter les travaux.
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